Nous sommes fiers de partager les récents classements de Chambers and Partners 2025 pour CGR Avocats
Félicitations à nos équipes pour leur travail exceptionnel et leur engagement envers l’excellence dans le domaine de l’énergie
Retrouvez les résultats du classement ici https://chambers.com/law-firm/cgr-avocats-france-121:162725
Cinq de nos avocats Fabrice Cassin, François Versini-Campinchi, Alexia Eskinazi, Philippe Jacques et Ahlam Guessoum ont été classés par le magazine Décideurs – Leaders League. Félicitations à toutes nos équipes.
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Dans une décision n°2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel constate la non-conformité à la Constitution des dispositions de l’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il rappelle une nouvelle fois au législateur qu’il ne lui appartient pas, par principe, d’intervenir dans des contrats légalement conclus en cours d’exécution. S’il le fait, il doit justifier un motif d’intérêt général suffisant et intervenir selon des modalités proportionnées.
Le Conseil constitutionnel relève que le législateur poursuit un objectif d’intérêt général quand il entend corriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public. Toutefois, en privant ceux-ci, jusqu’au terme de l’exécution de leur contrat, de la totalité des gains de marché dont ils auraient dû bénéficier, une fois reversées les aides perçues au titre du complément de rémunération, il porte une atteinte disproportionnée aux contrats conclus.
Le Conseil diffère l’effet de sa décision au 31 décembre 2025. A cette date, de deux choses l’une, ou bien le législateur aura repris un mécanisme de déplafonnement proportionné, ou bien l’Etat aura renoncé aux sommes en jeu.
En 2025, CGR Avocats poursuit son ambition de croissance en renforçant ses capacités et compétences. Nous investissons dans le développement des talents internes et dans l’élargissement de notre réseau international. Notre objectif est de renforcer notre expertise dans les domaines de l’énergie et de l’industrie, secteurs où nous avons déjà établi une forte présence.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de fournir un soutien exceptionnel à nos clients et de continuer à exceller dans nos prestations. Nous sommes déterminés à innover et à progresser, en alignant toujours nos actions sur les besoins évolutifs du marché.
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Cet arrêt clarifie la position de la Cour de cassation et offre davantage de sécurité juridique aux propriétaires d’installations classées, et notamment aux propriétaires d’éoliennes, particulièrement exposés au contentieux du trouble anormal de voisinage.
Guillaume RICHARD, Avocat Counsel du département Contentieux revient sur cette décision et ses implications pratiques.
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