Close Icon

    Mentions légales

    Informations légales

    Le site www.cgr.legal est édité par le cabinet CGR Avocats inscrit au registre du commerce et des sociétés 927 467 845 R.C.S. Paris sous le numéro 328 579 081, dont le siège social est situé 2, rue Jean Lantier – 75001 Paris – adresse de courrier électronique : contact@cgr.legal – n° de TVA intracommunautaire FR63927467845.

    Le directeur de la publication est Madame Alexia Eskinazi, Associée 

    Le site est hébergé par la société Eliott & Markus dont le siège social est situé au 10 Rue Myrha, 75018 Paris, France – téléphone +33 1 53 41 41 96 – Serveur Leaseweb Deutschland GmbH, Frankfurt am Main FRA-10 Data Center Kleyerstr. 75-87, 60326 Frankfurt am Main, Germany

    Le design, la conception et le développement ont été réalisés par l’agence de conseil en communication et marketing Eliott & Markus.

    Responsabilité

    Le cabinet CGR Avocats s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

    L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

    L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

    Le cabinet CGR Avocats ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

    Le cabinet CGR Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

    Les informations fournies par le cabinet CGR Avocats le sont à titre indicatif. Le cabinet CGR Avocats ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

    L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

    Protection des données à caractère personnel

    Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de protection des données présente sur le site internet.

    Propriété intellectuelle

    Le site www.cgr.legal pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive du cabinet CGR Avocats ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du cabinet CGR Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

    Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par le cabinet CGR Avocats ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

    Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du cabinet CGR Avocats ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

    Liens

    Le cabinet CGR Avocats se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers.

    Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite du cabinet CGR Avocats.

    Modification

    Le cabinet CGR Avocats se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

    L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.