Dans sa décision n°2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel déclare l’article 230 de la loi de finances pour 2024 non conforme à la Constitution. Il rappelle que le législateur ne peut modifier des contrats en cours d’exécution sans un motif d’intérêt général suffisant et des mesures proportionnées.
Dans une décision n°2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel constate la non-conformité à la Constitution des dispositions de l’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il rappelle une nouvelle fois au législateur qu’il ne lui appartient pas, par principe, d’intervenir dans des contrats légalement conclus en cours d’exécution. S’il le fait, il doit justifier un motif d’intérêt général suffisant et intervenir selon des modalités proportionnées.
Le Conseil constitutionnel relève que le législateur poursuit un objectif d’intérêt général quand il entend corriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public. Toutefois, en privant ceux-ci, jusqu’au terme de l’exécution de leur contrat, de la totalité des gains de marché dont ils auraient dû bénéficier, une fois reversées les aides perçues au titre du complément de rémunération, il porte une atteinte disproportionnée aux contrats conclus.
Le Conseil diffère l’effet de sa décision au 31 décembre 2025. A cette date, de deux choses l’une, ou bien le législateur aura repris un mécanisme de déplafonnement proportionné, ou bien l’Etat aura renoncé aux sommes en jeu.
