François Versini-Campinchi est intervenu dans Le Journal du Photovoltaïque à propos du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif à l’agrivoltaïsme. Ce décret, attendu depuis fin 2023, introduit un nouveau régime juridique pour les installations agrivoltaïques, combinant production solaire et agricole.
À partir du 9 mai 2024, il établit des critères pour garantir l’amélioration agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et le bien-être animal, tout en maintenant une production agricole significative. Le décret distingue les technologies éprouvées nécessitant un arrêté ministériel et celles requérant une zone témoin. Il définit aussi les critères de « revenu durable » agricole, posant des défis pour les exploitations innovantes. Le décret modifie également le processus d’autorisation des projets, transférant la délivrance des permis de construire aux préfets et imposant des obligations financières et de démantèlement.
En parallèle, il renforce les restrictions sur les installations photovoltaïques standard en zones agricoles, pastorales et forestières, limitant le défrichement et introduisant une obligation de « document cadre » pour identifier les terres admissibles. Cette réglementation pourrait favoriser l’agrivoltaïsme pour contourner ces nouvelles contraintes.
