Alerte – Droit social – Santé et sécurité au travail

Le 10 juillet 2025, le ministère du Travail, le garde des Sceaux et la ministre de la Santé ont signé une instruction conjointe qui redéfinit la politique pénale du travail en matière de santé et de sécurité.

L’objectif est d’intensifier la réponse judiciaire face aux accidents du travail graves et mortels (ATGM), mais également face aux manquements constatés dans les entreprises, même en l’absence d’accident.

Cette instruction, adressée aux parquets, s’inscrit dans le plan national de prévention des ATGM annoncé en février dernier et traduit une volonté de renforcer la vigilance des autorités judiciaires et administratives, tout en élargissant le champ des mises en cause.

1. La sanction des manquements même en l’absence d’accident

Les inspecteurs du travail sont expressément appelés à « user largement de leur pouvoir de verbalisation » pour les infractions à la législation sur la sécurité au travail, même en l’absence d’accident.

Exemples visés :

• Exposition à un risque de chute de hauteur,
• Utilisation d’équipements de travail et des moyens de protection non conformes,
• Manque de formation à la sécurité,
• Exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques,
• Protection insuffisante des jeunes ou intérimaires.

Dans ces hypothèses, il est demandé aux DREETS de privilégier la transaction pénale.

Celle-ci permettra à l’entreprise de régulariser en contrepartie du paiement d’une somme et de la mise en place de mesures complémentaires. Si la transaction est refusée ou n’est pas respectée, le parquet engagera directement des poursuites.

2. Une réponse pénale renforcée en cas de risque grave et d’accident grave ou mortel

Tout accident grave ou mortel ainsi que tout manquement obérant gravement la sécurité des travailleurs doivent désormais donner lieu à une réponse pénale « ferme et appropriée » :

• Dans une logique de responsabilisation accrue des acteurs, les poursuites ne se limiteront plus à l’employeur direct, même si l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale devra être privilégié. Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre pourront également être inquiétés lorsque leur 2 manquement à l’obligation de sécurité aura contribué à l’accident.
• Le parquet mettra en place une cosaisine : inspection du travail et officiers de police judiciaire travailleront de concert pour accélérer les enquêtes.
• Les inspecteurs du travail participeront aux audiences, et des rencontres régulières seront organisées entre magistrats et référents justice de l’inspection du travail.

Les secteurs que l’on peut considérer comme particulièrement exposés, au regard de la nature des risques visés par l’instruction, sont ceux où les salariés travaillent en hauteur, manipulent des équipements mécaniques, ou sont exposés à des agents chimiques ou biologiques, notamment :

• les énergies renouvelables (ENR),
• l’industrie,
• la logistique et les entrepôts,
• la maintenance technique,
• l’agriculture et l’agroalimentaire,
• la gestion des déchets et le traitement de l’environnement,
• le bâtiment et les travaux publics.

3. Une attention accrue aux victimes et familles

L’instruction insiste également sur la nécessité de mieux accompagner les victimes et leurs proches.

Elle prévoit une information renforcée sur les voies de réparation, une orientation vers les associations spécialisées et le développement de partenariats destinés à assurer une prise en charge immédiate et adaptée.

4. Ce que cela signifie pour l’employeur

Le risque pénal est concrétisé même sans accident.

La chaîne de responsabilité se trouve élargie, puisqu’un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage peut être poursuivi au même titre que l’employeur fautif.

La transaction pénale devient un outil central, son refus ou son non-respect entraînera automatiquement des poursuites.

Enfin, les enquêtes sont appelées à être plus rapides et mieux coordonnées, ce qui les rendra plus efficaces.

5. Nos recommandations

Plusieurs mesures méritent une attention immédiate :

• revoir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et s’assurer que son contenu est à jour et documenté,
• vérifier que chaque salarié exposé a bien reçu la formation sécurité nécessaire et conserver systématiquement la preuve de cette formation,
• sécuriser la sous-traitance grâce à des clauses contractuelles précises et un suivi effectif des obligations de prévention des partenaires et des obligations de vigilance,
• tracer l’ensemble des actions de prévention en tenant à disposition registres, rapports d’audit ou comptes rendus de formation, autant d’éléments déterminants devant le parquet,
• anticiper la mise en œuvre des transactions en identifiant en amont les situations susceptibles de donner lieu à régularisation afin d’éviter un basculement vers la voie judiciaire.

En conclusion

Cette instruction marque une évolution importante de la politique pénale, orientée vers la sanction systématique des manquements constatés, y compris en l’absence d’accident.

Le passage d’une logique réactive à une logique préventive confère à la seule violation des règles de sécurité une portée pénale immédiate.

Dans ce contexte, les directions générales, RH et opérationnelles doivent se mobiliser pour anticiper et prévenir des mises en cause désormais plus fréquentes, plus rapides et plus étendues.