Trouble anormal de voisinage : la prescription de cinq ans court à compter de la première manifestation du trouble

Cet arrêt clarifie la position de la Cour de cassation et offre davantage de sécurité juridique aux propriétaires d’installations classées, et notamment aux propriétaires d’éoliennes, particulièrement exposés au contentieux du trouble anormal de voisinage.

Guillaume RICHARD, Avocat Counsel du département Contentieux revient sur cette décision et ses implications pratiques.

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